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Conditions générales de vente

Le contrat (dénommé ci-après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (dénommé ci-après « le Client ») et Marie Isabelle Carreras, professionnelle libérale, dont l’activité principale (code fiscal : 86270) est domiciliée au 6, rue Antoine de Saint Exupéry, 64200 Biarritz (dénommé ci-après « Prestataire »). Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1 / Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

2 / Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises. La prestation s’inscrit dans l’article 293 B du CGI rendant la TVA non applicable sur l’activité proposée. Toutes modifications découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

3 / Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

4 / Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5 / Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

-Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

-Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime. La date de fin du contrat à exécutions successives sera précisée dans le devis ou le contrat spécifique. Elle intervient 1 mois après la fin de la mise en place de l’ensemble des prestations définies sur le devis ou contrat spécifique.

6 / Prix-Facturation–Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception. Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

7 / Responsabilité–Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

8 / Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.

9 / Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à : Marie Isabelle Carreras, 6 rue Antoine de saint Exupéry, 64200 Biarritz

10 / Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, leClient doit notifier à Marie Isabelle Carreras, 6 rue Antoine de saint Exupéry, 64200 Biarritz, contact@maribelcarreras.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (Par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de sa part du présent contrat, le Client sera remboursé de tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procéderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le Client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client doit payer au Prestataire. un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Formulaire de rétractation
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